Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur à l’intérieur de l’espace économique européen (EES). Elles définissent les droits et obligations du Transformateur de matières plastiques, ci-après dénommé EXSTO et du donneur d’ordre ci-après dénommé Client en ce qui concerne les contrats de fournitures de pièces, et de prestations annexes que EXSTO peut être amené à apporter au Client, les dits contrats pouvant être des contrats de vente ou des contrats d’entreprise. Chaque fois qu’un contrat est établi ce sont les conditions du contrat qui prévaudraient.

1.2 Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites.

1.3 Elles font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque parle Client, si EXSTO ne l’a pas acceptée par écrit.

2.1 Sauf convention contraire expresse, EXSTO n’est pas concepteur des pièces qu’il réalise, son rôle étant celui d’un sous-traitant industriel.
La conception ayant pour résultat la définition complète d’un produit, elle peut toutefois faire l’objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.
Il en est en particulier ainsi dans le cas de pièces définies par ordinateur par EXSTO à la demande du Client et à partir d’un cahier des charges fourni par le Client.

2.2 Dans le cas spécifique où EXSTO serait totalement concepteur et fabricant de pièces destinées au Client, celles-ci devraient faire l’objet d’un contrat particulier.

3.1 L’appel d’offre du Client doit être assorti d’un cahier des charges. Il pourra parvenir à EXSTO par courrier, fax ou email.
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3.2 L’offre de EXSTO ne sera réputée ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. Il en est de même dans tous les cas où le Client apporte des modifications au cahier des chargeso u aux pièces-type qui lui sont éventuellement soumises par EXSTO.

3.3 EXSTO ne peut être engagé que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du Client, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d’un document. Les commandes passées sur note site de vente en ligne sont réputées fermes dès validation de la commande sur le site.

Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre EXSTO et le Client.

3.4 Le montant minimum de commande hors taxes et hors transport est fixé à 150 € pour les commandes passées sur notre site de vente en ligne / 300 € pour les commandes passées hors site de vente en ligne.

4.1 Sauf accord contractuel contraire, la vente des pièces n’entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété de EXSTO sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que EXSTO propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges initial. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec EXSTO des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande.

4.2 En aucun cas le Client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par EXSTO qui restent lapropriété de celle-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation écrite de EXSTO.

4.3 De même le Client ne peut disposer des brevets, modèles ou savoir-faire propriété de EXSTO pour lui-même ; ni les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d’exploitation.

5.1 Outillages, moules et équipements spécifiques fournis par le client :Lorsqu’ils sont fournis par le Client, les outillages, moules et équipements spécifiques ci-après dénommés « outillage »doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d’assemblage ou d’utilisation et doivent êtrelivrés à titre gratuit sur le site précisé par EXSTO. Le Client assume la responsabilité de parfaite concordance de l’ « outillage » avec les plans et cahiers des charges, EXSTO vérifie cette concordance et facture le coût de cette prestation. Si EXSTO juge nécessaire d’apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du Client, après son accord exprès. EXSTO ne garantit pas la durée d’utilisation de l’ « outillage ». Dans tous les cas, si l’ « outillage » reçu par EXSTO n’est pas conforme à l’usage qu’il était en droit d’obtenir, le prix des pièces initialement convenu peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de EXSTO.

5.2 Outillages, moules et équipements spécifiques réalisés par EXSTO à la demande du Client : EXSTO exécute ou fait exécuter « l’outillage ». Le coût de réalisation, ainsi que les frais de remise de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payés indépendamment du prix des pièces.

5.3 Prix de l’ « outillage » : Le prix de l’ « outillage » réalisé ou fait réalisé ne comprend pas la propriété intellectuelle de EXSTO sur cet « outillage »,c’est-à-dire l’apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que EXSTO effectue sur l’ « outillage » fourni par le Client pour assurer la bonne exécution des pièces. L’ « outillage » reste en dépôt chez EXSTO après exécution de la commande et le Client ne peut en prendre possession qu’après accord écrit sur les conditions d’exploitation de la propriété intellectuelle de EXSTO et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit. Cet « outillage » est conservé en bon état de fonctionnement technique par EXSTO, les conséquences de son usure, réparation ou remplacement étant à la charge du Client. Sauf convention contraire convenue entre les parties, l’ « outillage » est payé à raison de : 50 % à la commande par virement solde à acceptation de l’échantillon initial sans que le délai d’acceptation ne puisse excéder quatre semaines à compter de la date de présentation.

5.4 Conditions de garde et assurance :EXSTO s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte de tiers, l’ « outillage » propriété du Client, sauf autorisation préalable écrite du Client. Le Client qui a l’entière responsabilité de l »outillage » dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant une détérioration ou sa destruction chez EXSTO, et excluant tous recours contre ce dernier. Cet « outillage » lui est restitué à sa demande ou au gré de EXSTO, en l’état, sous réserve de son parfait paiement et du règlement des pièces fabriquées. S’il reste en dépôt chez EXSTO, il est conservé gratuitement pendant un délai maximal de deux ans à compter de la dernière fabrication de pièces. Passé ce délai EXSTO est en droit de procéder à sa destruction après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de trois mois. Si le Client reprend son « outillage » avant un délai tel que les frais d’étude et de mise au point n’ont pas été amortis par EXSTO, il s’engage à verser une indemnité forfaitaire à 30 % du prix de l’ « outillage », sauf dispositions contraires dans le contrat. En outre, en cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel ou équipement spécifique, le Client s’engage à les reprendre à leur valeur nette comptable.

6.1 Au cas où EXSTO intervient en tant que façonnier, le Client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques, et en tenant compte d’une freinte d’au moins 5 %, les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l’exécution de la commande. Les marchandises seront livrées en tenant compte des délais et aléas normaux de fabrication de EXSTO.

7.1 Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par EXSTO, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents matériels et détails d’exécution ont été fournis par le Client.

7.2 Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective etc.). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation d’un nouveau délai.

7.3 Lorsque EXSTO s’engage sur les délais de mise à disposition, EXSTO ne peut être tenu responsable des aléas liés au transport. Les délais de livraison sont mentionnés sur les accusés réception de commande à titre indicatif uniquement.

7.4 Les délais contractuels sont prolongés à la demande de EXSTO ou du Client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l’autre de cette impossibilité dès sa survenance.

8.1 A défaut de convention particulière, EXSTO proposera une ou plusieurs solutions d’emballage.

9.1 Le transfert des risques (vol, perte, détérioration des produits) ainsi que le transfert des frais est déterminé selon l’Incoterm® ICC 2010 convenu entre EXSTO et son Client.

10.1 Sauf stipulation contraire indiquée par Exsto sur l’accusé réception de commande, les règles de transport et d’assurance sont régies par les Incoterms® version ICC 2010.

10.2 A l’arrivée du matériel, il incombe au Client, de vérifier l’état, la quantité et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées au bordereau d’expédition. Le Client assume tous les risques de ces opérations.

10.3 Le Client doit informer immédiatement EXSTO de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu’il lui appartient d’exercer lui-même contre le transporteur.

10.4 En cas d’envoi et de retour de matériels repris à l’article 5.1 ainsi que ceux des pièces types destinées à servir de référence. le Client assume tous les frais et les risques de transport et de douane éventuels.

10.5 La marchandise pourra être assurée suivant instruction écrite du Client et à ses frais contre tout risque pour une valeur à convenir.

11.1 Les prix sont, selon l’accord explicité au contrat :
- Soit révisables suivant des formules appropriées, prenant en compte les variations des cours des matières, du coût de l’énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d’autres dates d’application précisées au contrat.
​- Soit fermes pendant un délai convenu.

11.2 A défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent « départ usine /EXW » Romans / Isère 26100 hors taxes Ils sont établis NETS, HORS TVA, TVA en sus et pour matériel EMBALLE Les frais supplémentaires pour envois demandés en EXPRESS sont facturés en sus.

11.3 Si le prix de l’ « outillage » peut inclure le coût des échantillonnages, il ne comprend en aucun cas celui occasionné pardes modifications dues au donneur d’ordre.

12.1

- La valeur minimale de facturation hors taxes et hors transport est fixée à :

80 € pour les commandes passées sur notre site de vente en ligne / 150 € pour les commandes passées hors site de vente en ligne.

- Les paiements ont lieu à Romans-sur-Isère (Drôme). Sauf accords préalables, ils doivent être effectués comptant à la commande (par virement ou carte bancaire sur notre site de vente en ligne).

- La date d’expédition de la marchandise est la seule prise en considération pour le calcul des échéances de règlements.

- En cas de retard de paiement aux termes fixés, les indemnités de retard se calculent sur la base du taux d’intérêt directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. A ces indemnités de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art L.441-6 du Code du commerce) sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

- Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale,à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du NCPC.

12.2 Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l’article 16, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d’une échéance quelconque du paiement, une atteintegrave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque sur le fonds decommerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré de EXSTO :

- Soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,

- Soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de l’ « outillage » et pièces détenus par EXSTO, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

13.1 Tous les cas et même en l’absence de réception, la nature et l’étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d’offre et confirmés dans le contrat convenu entre EXSTO et le Client.
Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions sont à établir au plus tard à la conclusion du contrat. Sauf convention contraire précisée au contrat, la réception a lieu chez EXSTO, au frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l’avis de mise à disposition pour réception adressé par EXSTO au Client. En cas de carence du fait du Client, les pièces sont entreposées par EXSTO aux frais et risques du Client. Après une seconde notification de EXSTO restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, le matériel est réputé réceptionné et EXSTO en droit de le facturer.

13.2 Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes de référence, selon les conditions définies par les documents et cahier des charges, telles qu’elles sont décidées par le Client et acceptées par EXSTO.

13.3 A défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, EXSTO n’effectue qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel.

13.4 Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son appel d’offre et dans sa commande.

14.1 EXSTO a l’obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel. En cas de réclamation du Client sur les pièces livrées, EXSTO se réserve le droit de les examiner sur place. Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication des pièces type qui lui sont soumises par EXSTO pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu’il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client à EXSTO, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d’un document. Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de nouvelles fournitures.

14.2 La garantie de EXSTO consiste, après accord avec le Client :

- A créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces type acceptées par lui,
- Ou à remplacer celles-ci gratuitement,
- Ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité,

Les pièces que EXSTO remplace font l’objet d’une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.
En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. EXSTO en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de le réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.
Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, faits par accord entre EXSTO et le Client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.
Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par EXSTO, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, EXSTO se réservant le choix du transporteur.

14.3 Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dansle délai maximal, partant de la livraison :
- De 10 jours pour les non-conformités apparentes
- De 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série. A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.

Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans l’accord de EXSTO sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.

14.4 La garantie ne s’étend en aucun cas : Aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché. Aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service. Aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le Client. Et d’une manière générale à aucun autre dommage sauf faute professionnelle grave de EXSTO.

14.5 Les conseils et l’assistance à titre gratuit sont donnés de bonne foi, sans que la responsabilité d’Exsto puisse être engagée.

15.1 La responsabilité de Exsto sera limitée aux dommages directs uniquement. En cas de survenance de dommages directs, le montant de responsabilité de Exsto ne pourra excéder la valeur de la commande. Cette indeminité sera réputée constituer des dommages-intérêts forfaitaires et libératoires excluant toute autre sanction.
En tout état de cause, Exsto ne pourra pas être tenu responsable de quelque conséquence ou dommage indirect que ce soit, matériel ou immatériel, pouvant résulter, au préjudice du Client, de ses clients et/ou d’autres tiers, de l’exploitation commerciale ou de l’utilisation des pièces. De ce fait, Exsto ne pourra être tenu d’indemniser le Client, ses clients et/ou d’autres tiers, de préjudices indirects – tels qu’un manque à gagner, un déficit d’exploitation ou de production ou de tout autre perte commerciale ou financière.

Les ventes de pièces sont effectuées avec réserve de propriété.
De convention expresse, le transfert à l’acheteur de la propriété des matériels qui font l’objet du contrat est soumis à la condition suspensive du paiement intégral de leur prix, à l’échéance convenue, y compris les intérêts s’il y a lieu. La remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas de règlement. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les matériels livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

17.1 Dans tous les cas correspondants à l’article 2.1, le Client garantit EXSTO contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.

17.2 Le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de EXSTO sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que EXSTO propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec EXSTO des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études de EXSTO pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle.

17.3 Le Client autorise, sauf interdiction écrite, EXSTO à exposer en toute manifestation telle, foire, salon, exposition, et sur ces documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise.

18.1 Le Client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que EXSTO en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis du Client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter EXSTO, suite à cette décision.

19.1 Les contrats sont régis par la législation du pays de EXSTO. Les contestations éventuelles seront portées devant le tribunal de commerce de Romans (Drôme 26) qui sera seul compétent. Nos traites, acceptations de règlement, envois franco à destination, ne portent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

20.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

20.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance, numéro SIREN.

20.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

20.1.3 Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

20.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

20.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

20.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

20.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

20.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

20.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

20.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ecommerce@exsto.com Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ecommerce@exsto.com Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ecommerce@exsto.com;

- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : ecommerce@exsto.com]

20.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.